SIGEDIS - Privacy notice

PRIVACY NOTICE

  1. 1. Protection de vos données personnelles

    L’asbl Sigedis, sise Esplanade de l’Europe 3 à 1060 Bruxelles, est attachée au respect de la vie privée et donc à la protection de vos données personnelles.

    Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère se fonde sur la législation belge, entre autres, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (aussi connu sous l’acronyme RGPD).

     

  2. 2. A quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel ?

    Sigedis agit dans le cadre de ses missions légales. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la page web "TEXTES LÉGAUX".

    Ces données sont traitées conformément à la politique décrite dans le règlement RGPD susmentionné.

     

  3. 3. Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

    Deux catégories de données sont collectées et utilisées :

    • des données sociales à caractère personnel
    • des données d’identification

     

  4. 4. À qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

    Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle. Les données personnelles ne sont pas partagées, sauf en cas d’obligations légales ou contractuelles, avec destinataires suivants :

    •       les institutions publiques comme le SFP, la BCSS, l’ONSS, la FSMA, SPF Finances en l’INASTI ;
    •       l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension) qui a communiqué vos données à la banque de données du deuxième pilier dans le cadre de mypension.be ;
    •       l’organisateur de votre pension complémentaire dans le cadre de mypension.be ;
    •      votre employeur ou secrétariat social dans le cadre d’une demande d’identification ;
    •       des tiers que vous avez autorisés à collecter ces données ;
    •       d’autres tiers disposant d’une autorisation expresse de l’Autorité de la protection des données (comme des huissiers de justice ou des acteurs judiciaires).

    Les données sont également utilisées pour rédiger des rapports et des recherches thématiques. Dans ce cas, il s’agit toujours de statistiques globales anonymes et jamais de données personnelles permettant l'identification de personnes.

     

  5. 5. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

    Vos données sont conservées le temps nécessaire à l’application des législations en matière de sécurité sociale. 

     

  6. 6. Comment appliquer vos droits dans le cadre du RGPD ?

    L’asbl Sigedis respecte la législation dans le cadre de l’exercice des fonctions et missions qui lui incombent. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

    • d’accéder à vos données ;
    • de demander d’effacer ou de modifier vos données ;
    • de limiter leur traitement ;
    • de vous opposer à leur traitement.

    Dans la mesure où cela n’entre pas en contradiction avec une obligation légale / l’intérêt public, votre demande sera prise en compte et traitée.

    Si vous estimez qu’il y a une violation de vos droits, vous avez également la possibilité de nous le faire savoir.

    À cet effet, veuillez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : info@sigedis.fgov.be

     

  7. 7. Comment introduire une plainte?

    Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l'Autorité de la protection des données (APD), si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n’est pas réalisé conformément à la législation en vigueur.

     

  8. 8. Coordonnées du responsable du traitement et du DPO
    • Responsable du traitement

    Sigedis

    Tour du Midi

    Esplanade de l’Europe

    1060 Bruxelles

    02/791 50 00.

    info@sigedis.fgov.be

     

    • Délégué à la protection des données (data protection officer ou DPO) :

    privacy@sigedis.fgov.be