SIGEDIS - Pensions complémentaires (DB2P & mypension.be)

PENSIONS COMPLÉMENTAIRES (DB2P & MYPENSION.BE)

  1. Trois piliers de pension

    En Belgique, il y a 3 manières de constituer une pension :

     

    • La pension légale (le premier pilier) :

    Toute personne travaillant en Belgique contribue à la sécurité sociale.

    En fin de carrière, la sécurité sociale verse une pension légale.

     

    • La pension complémentaire (le deuxième pilier) :

    Certaines personnes constituent une pension complémentaire durant leur carrière professionnelle.

    Celle-ci s’ajoute à la pension légale. Les employeurs ou les secteurs d’activité peuvent offrir une pension complémentaire à leurs travailleurs salariés, les indépendants, peuvent en prévoir une par eux-mêmes.

     

    • L’épargne pension (le troisième pilier) :

    Chacun peut souscrire à l'épargne-pension de sa propre initiative, par l'intermédiaire d'une banque ou d'un assureur. Cela n’a aucun lien avec l'activité professionnelle. 

     

     

  2. DB2P : une banque de données pour les pensions complémentaires

    En 2006, le gouvernement a décidé de créer DB2P. En première instance pour pouvoir mieux contrôler la législation fiscale et sociale en matière de pension complémentaire.

      

    DB2P est la banque de données dans laquelle sont centralisées les données concernant les pensions complémentaires. Tous les plans de pension, assurances groupe et conventions PLCI (Pension Libre  Complémentaire pour Indépendants) sont enregistrés dans DB2P et chaque année l’état du compte individuel de chaque affilié est mis à jour.

     

    Sigedis collecte les données dans DB2P. Les assureurs et fonds de pension qui gèrent les pensions complémentaires sont les principaux fournisseurs de données dans DB2P.

     

    Entretemps, DB2P est également devenu un outil d’information pour, entre autres, les décideurs politiques, les organismes de recherche et les organisateurs (employeurs, secteurs et sociétés).

     

    Grâce à DB2P, le citoyen dispose également d’une vue claire et complète sur sa pension complémentaire. Via l’outil en ligne ‘ma pension complémentaire’ sur mypension.be tout un chacun peut vérifier ce qu’il en est de ses droits de pension constitués.  

     

  3. En savoir plus ?

    Vous êtes un organisme de pension ou organisateur d’une pension complémentaire ?

    Surfez sur db2p.be pour obtenir toute l’information dont vous avez besoin pour remplir vos obligations de déclaration.

     

    Vous souhaitez visualiser votre dossier personnel de pension complémentaire en ligne ?

    Votre dossier de pension complémentaire est disponible sur mypension.be.

     

  4. Procédure pour la communication de certaines informations de pension complémentaire aux « ayants droits »
    Procédure pour la communication de certaines informations de pension complémentaire aux « ayants droits »
     
    1. décès ou divorce – besoin d’information
     
    Lorsqu’une personne décède, ses proches sont souvent à la recherche d’informations (financières ou pas) relatives au défunt. Ils ont alors aussi des questions concernant la pension complémentaire. Il peut s’agir de la question quant à savoir si le défunt avait encore lui-même des créances en cours vis-à-vis de son employeur ou de l’organisme de pension (assureur ou fonds de pension). Ou encore, la question de savoir si les proches parents ont droit à une pension de survie.
     
    Une autre situation, peut être celle de personnes mariées qui veulent divorcer et qui ont des questions quant à la composition de fortune dont dispose le partenaire. Celle-ci doit en effet être prise en compte dans la répartition. La pension complémentaire peut constituer une partie de cette composition de fortune.
     
     
    2. droit à l’information – respect de la vie privée
     
    Dans les deux cas, les personnes concernées, leurs avocats, ou parfois aussi les notaires, s’adressent à Sigedis. Afin de cadrer ceci correctement, et afin de pouvoir y réagir tout en respectant la vie privée de chacun, Sigedis a demandé au Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section  « sécurité sociale » de se pencher sur la question.
     
    Le 7 mars 2017, le Comité a confirmé que dans de telles situations, un droit à l’information peut exister ( Délibération 17/021). Pour l’exécution de ceci, Sigedis a établi une procédure. Le 5 septembre 2017, le Comité sectoriel a fait savoir que cette procédure a été approuvée.
     
     
    3. Suivre la procédure
     
    Les proches parents et les personnes mariées qui vont se séparer, peuvent, sous certaines conditions, obtenir de l’information concernant la pension complémentaire du défunt ou du conjoint. Vous trouverez ici la procédure à suivre.
     
    Vous pouvez nous joindre afin d’obtenir de plus amples informations sur cette procédure :
     
    au numéro 1765. Choisissez dans le menu successivement les options 2-3-4.
    via l’adresse mail contactcenter@sigedis.fgov.be
    ou par courrier postal à :
     
    asbl Sigedis 
    Service des Opérations – Contact Center DB2P
    Tour du Midi
    Esplanade de l’Europe 1
    1060 Bruxelles