SIGEDIS - Textes légaux

TEXTES LÉGAUX

  1. Ci-dessous vous trouverez les textes de loi qui servent de base à nos projets
    Contexte Date Titre pdf Article Moniteur Pages Modifications Remarques
    Général
    Loi Pacte des Générations 23/12/2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations   Art. 8

    30/12/2005
    (ed. 2)

    57269 / /
    Banque de données carrière
    Info AR et collaboration 12/06/2006 Arrêté royal portant exécution du Titre III, chap.II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de générations   / 22/06/2006 31907 / Avec rapport au Roi
    AR aperçu de carrière et estimation 26/04/2007 Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant éxécution du Titre III, chap.II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte des générations   / 15/05/2007 26374 / /
    Loi Capelo 29/12/2010 Loi portant des dispositions diverses (I) (1)   / 31/12/2010
    (ed. 3)
    83506 / /
    Banque de données 2e pilier
    Loi Banque de données 2e pilier 27/12/2006 Loi programme (1)   Art. 305-306

    28/12/2006
    (ed. 3)

    75238   Exposé des motifs
    AR Banque de données 2e pilier 25/04/2007 Arrêté royal portant exécution de l'art.306 de la loi programme du 27 décembre 2006   / 16/05/2007 26744 / Avec rapport au Roi
    Modification de la loi programme du  27/12/2006 23/12/2009 Loi programme   Art.69 30/12/2009 83324 / /
    Archivage des contrats de travail électroniques
    Loi sur l'archivage 3/06/2007 Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
      
    / 23/06/2007 39324 / /